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Conformément à l’article L52-9 du Code électoral, le mandataire financier, Isabelle BORIE, désigné par la préfecture du Rhône le 15 décembre 2021 est seule habilitée à recueillir des dons en faveur de Monsieur Jérôme Moroge, dans les limites précisées à l’article L.52-8 du même Code reproduit ci-dessous :
Article L.52-8 : Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identitée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. 


Tout don, de plus de 150 €, consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.


Article L.113-1 : III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue
d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses
dirigeants de droit ou de fait.

Politique de conservation des données personnelles 

Ces informations sont exclusivement réservées à l’usage de Jérôme Moroge. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse suivante : 593, rue du pertuis 69440 Sainte-Catherine

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